Conditions Générales
de Vente
Dernière mise à jour : Juin 2024 — Version 1.0
Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) régissent l'ensemble des prestations de vols à sensations proposées par GPR Aviation. Toute réservation implique l'acceptation sans réserve des présentes CGV.
Article 1 — Objet
GPR Aviation propose des prestations de vols touristiques et de vols à sensations (voltige) à bord d'un biplan Stampe SV4 RS, au départ de l'aérodrome de Pontoise-Cormeilles (LFPT), 95650 Valmondois, Val-d'Oise.
Article 2 — Réservation
La réservation est considérée comme ferme et définitive à réception :
- Du formulaire de réservation complété et signé
- De la fiche passager complétée (conformément à l'arrêté DGAC du 17/02/2025)
- Du règlement du prix de la prestation
GPR Aviation confirme la réservation par email sous 24 heures ouvrées et précise la date, l'heure et les conditions de rendez-vous.
Article 3 — Tarifs
Les tarifs en vigueur sont affichés sur le site gpraviation.fr et rappelés lors de la confirmation de réservation. Ils sont exprimés en euros TTC. GPR Aviation se réserve le droit de modifier ses tarifs à tout moment ; les prestations déjà confirmées ne sont pas affectées par ces modifications.
- Premier Envol (20 min) : 190 €
- Voltige Initiation (30 min) : 280 €
- Grand Programme (45 min) : 390 €
Les options (vidéo GoPro, pack photo) sont facturées en supplément selon les tarifs en vigueur.
Article 4 — Modalités de paiement
Le règlement s'effectue :
- Par carte bancaire via terminal Square (CB, Visa, Mastercard, American Express)
- En espèces le jour du vol
- Par virement bancaire sur demande préalable
Aucun vol ne peut être effectué sans règlement intégral de la prestation.
Article 5 — Annulation et report
5.1 Annulation par le client
- Plus de 48h avant le vol : remboursement intégral ou avoir valable 12 mois
- Entre 24h et 48h avant le vol : avoir valable 12 mois (pas de remboursement)
- Moins de 24h avant le vol ou no-show : prestation due dans son intégralité
5.2 Annulation par GPR Aviation
GPR Aviation se réserve le droit d'annuler ou reporter un vol pour les motifs suivants : conditions météorologiques défavorables, indisponibilité technique de l'aéronef, raisons de sécurité. Dans ce cas, le client est prévenu dans les meilleurs délais et se voit proposer un report ou un remboursement intégral. Aucune indemnité supplémentaire ne pourra être réclamée.
Article 6 — Conditions de participation
- Âge minimum : 14 ans (accord parental écrit obligatoire pour les mineurs)
- Poids maximum : 95 kg (raisons de centrage et de sécurité)
- État de santé : Le passager certifie être en bon état de santé, ne pas souffrir de contre-indications médicales à la voltige (cardiaques, épileptiques, femmes enceintes — consulter un médecin)
- Alcool / stupéfiants : Interdiction formelle d'embarquer sous influence. Le pilote est seul juge et peut refuser l'embarquement sans remboursement.
- Fiche passager : Document obligatoire à remplir avant tout vol, conformément à l'arrêté FFPLUM du 17 février 2025
Article 7 — Responsabilité et assurances
GPR Aviation est couvert par une assurance Responsabilité Civile aérienne conforme au Règlement CE n°785/2004. Le passager reconnaît avoir été informé des risques inhérents à la pratique de la voltige aérienne et en accepte les conditions.
GPR Aviation décline toute responsabilité pour les effets secondaires liés au vol (mal de l'air, vertiges, stress) dès lors que le passager a été informé de ces risques lors du briefing pré-vol.
Article 8 — Droit à l'image
Les photographies et vidéos réalisées lors du vol sont la propriété du client. GPR Aviation peut utiliser les images génériques à des fins promotionnelles, à l'exclusion de tout cliché permettant l'identification d'un passager sans son accord écrit préalable.
Article 9 — Médiation et litiges
En cas de litige, une solution amiable sera recherchée en priorité. Le client peut saisir gratuitement le médiateur de la consommation compétent. À défaut de résolution amiable, les tribunaux du ressort de Pontoise (95) sont seuls compétents.
Pour toute réclamation : contact@gpraviation.fr
Article 10 — Droit applicable
Les présentes CGV sont soumises au droit français. Tout litige relève de la compétence exclusive des juridictions françaises.